J.O. 106 du 6 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08103
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Arrêté du 21 avril 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0400443A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 mars 2004 portant le numéro 481696 (modification 4),
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le septième alinéa de l'article 3 est remplacé par :
« - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
C. Guerlavais